Métrage loi Carrez

Connaître sa vraie surface habitable est primordiale!

Lors de la vente d'un lot de copropriété représentant une superficie supérieure à 8 m², il est nécessaire d’ indiquer la superficie privative lors de la signature d’un compromis de vente.

Les garages, les caves, et les emplacements de parking sont exclus de cette mesure.

Les maisons individuelles ne sont pas concernées par ce dispositif à ce jour.

Si cette superficie n'est pas mentionnée dans votre promesse de vente, alors l'acquéreur peut invoquer la nullité de la vente dans le mois qui suit la signature de l'acte définitif ; bien évidemment il perd ce droit lorsque la superficie figure dans l'acte de vente définitif.

Pour éviter toute mise en cause par le futur acheteur (Risque : diminution de prix proportionnelle à la surface manquante), il est conseillé de s'adresser à un professionnel du mesurage pour effectuer votre diagnostic loi Carrez selon la législation en vigueur.

Notre méthode de contrôle

Mesurage à l'aide d'un télémètre laser des superficies des planchers.
Calcul de la superficie privative totale ainsi que des superficies annexes (hors Carrez).

Après contrôle du règlement de copropriété, C.D.I. procède à l'élaboration du certificat de mesurage, qui mentionne la superficie "Loi Carrez" ainsi que les surfaces non prises en compte, conformément à la réglementation.


LES TEXTES REGLEMENTAIRES :

- Article 46 loi 65-557 du 10/07/1965

- Décret 97-532 du 23/05/97