CREP : Constat de Risque d'Exposition au Plomb

Les immeubles concernés :

Immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Nouvelle obligation à compter du 12 août 2008 : applicables pour les locations et les parties communes sans conditions de travaux.

Durée d'utilisation (validité) :

Un an si le constat a révélé du plomb sinon pas de durée lors d’une vente.

Si le CREP n’est pas effectué, le vendeur ne pourra pas être exonéré de la garantie des vices cachés correspondante.

La recherche du plomb : Une question de santé !!

Le saturnisme est une intoxication aiguë ou chronique, professionnelle ou domestique, par le plomb, ses vapeurs ou ses sels, qui pénètrent dans l'organisme par voie digestive ou respiratoire. Le risque est accru chez l’enfant et la femme enceinte..

Nous pouvons trouver essentiellement du plomb dans les peintures, c’est un métal toxique pour l’organisme humain, quel que soit son mode d’absorption. Il peut entraîner des anémies, des troubles digestifs ou encore des troubles du système nerveux.

Le Constat des Risques d'Exposition au Plomb succède à l'Etat des Risques d'Exposition au Plomb (ERAP) depuis le 25 avril 2006.

Nouvelle obligation à compter du 12 août 2008 : diagnostic plomb applicable pour les locations et les parties communes sans conditions de travaux.

LES TEXTES REGLEMENTAIRES :
- Loi n°2004-806 du 9 août 2004
- Décret n°2006-474 du 25 avril 2006
- Arrêté du 25/04/06 (NOR: SANP0620647A)
- Arrêté du 25/04/06 (NOR: SANP0620649A)
- Arrêté du 25/04/06 (NOR: SANP0620650A)