Objectif de l'état des risques naturels et technologiques (ERNT) !

Depuis le 1er juin 2006, le propriétaire doit annexer au contrat de toutes locations (vides, meublées, saisonnières, commerciales) un état des risques naturels et technologiques, ainsi que pour toutes ventes de bien

L'état des risques naturels et technologiques présente les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain…) et technologiques (industriels, biologiques…) auxquels est exposé un bien.

- Conséquences relatives à l'état des risques naturels et technologiques :

Si ce document n’est pas remis au locataire ou à l’acquéreur, une diminution du montant du loyer, de la vente ou son annulation, peut être prononcée par le juge.

Notre rôle est d’informer l'acquéreur ou le locataire sur l’état des risques naturels et technologiques sur la situation du bien immobilier. Le vendeur doit fournir à l’acheteur une déclaration des sinistres pour lesquels il a été indemnisé.

Ce document a une durée de validité de 6 mois

LE TEXTE REGLEMENTAIRE :
- Art. L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 du Code de l'environnement