Diagnostic de performance énergétique.

Immeubles concernés :

Tout type de bâtiment clos et couverts sauf 5 exceptions. Pour les bâtiments neuf dont le permis de construire a été déposé après le 30 juin 2007, un DPE devra être établie à la réception des travaux.

Durée d'utilisation (validité) :

10 ans

Cas de la copropriété :

En cas de chauffage collectif, les informations concernant le chauffage et/ou de production d'eau chaude seront à demander auprès du syndic.

Le Diagnostic de Performance énergétique (DPE) à un réel impact sur les économies d’énergie ?

- Le Code de la Construction et de l'Habitation (articles L134-1 à L134-5) et le décret 2006-1147 du 14 septembre 2006 imposent la réalisation d'un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) :
- lors des ventes de bâtiments existants réalisées après le 1er novembre 2006,
- lors des ventes de bâtiments neufs dont le permis de construire est postérieur au 30 juin 2007.


- D'autre part (article 3-1 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989), à partir du 1er juillet 2007, un DPE doit être réalisé avant la mise en location d'un bien immobilier destiné à l'habitation. Le contenu de ce DPE est défini par l'arrêté du 3 mai 2007.
- Enfin (article R134-4-1 du CCH), à partir du 2 janvier 2008, le DPE des ERP occupés par l'État de catégorie 1 à 4 et de plus de 1000 m² doit être affiché à l'intention du public.


Le DPE consiste en :

- l'estimation des consommations en énergie de chauffage, eau chaude, climatisation ... et en gaz à effet de serre du bâtiment (étiquettes énergie et climat),
- des préconisations d'améliorations à apporter au bâtiment pour économiser l'énergie.

Notre Mission de Diagnostic de Performance énergétique (DPE)

Nous procèdons au relevé des caractéristiques thermiques du logement et nous remettons au propriétaire un certificat précisant la note énergétique obtenue ainsi que des conseils d’amélioration en vue d’économiser l’énergie.

LES TEXTES REGLEMENTAIRES :
- Loi n°2004-1343 du 9/12/ 2004
- Décret n° 2006-1147 du 14/09 2006
- Arrêté du 15/09/2006 (vente)
- Arrêté du 03/05/2007 (location)