Etat de l'installation intérieure de gaz

Immeubles concernés :

Immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation comportant une installation gaz de plus de 15 ans.

Durée d'utilisation (validité) :

3 ans

Le diagnostic Gaz vise à éviter les nombreux accidents domestiques !

Depuis le 1 Novembre 2007, le vendeur de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans doit fournir un état de cette installation qui est intégré dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente.

L'état est réalisé, selon un modèle défini par arrêté, dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances par un professionnel certifié et respectant des conditions particulières d'organisation et d'assurance.

Nous faisons une description de l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire, l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz, l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz.

Certains documents permettent de s’exonérer de ce diagnostic (nous consulter)

Contenu de la mission :

- l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimenté par le gaz
- l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires
- l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.

Ce diagnostic est réalisé sans démontage d'éléments des installations


LES TEXTES REGLEMENTAIRES :
- Article L134-6 du Code du CCH
- Article R134-6 du Code de la construction et de l'habitation
- Décret n° 2006-1147 du 14/09/06
- Arrêté du 6/04/07