Etat de l'installation intérieure d'électricité

Immeubles concernés :

Immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation comportant une installation électrique de plus de 15 ans.

Date d'entrée en vigueur :

01 janvier 2009

Informer les acquéreurs d'un bien immobilier sur l'état réel de son installation électrique. A partir du 1er janvier 2009 en cas de vente d'un logement, le vendeur doit donc founir à l'acquéreur un état relatif de l'installation intérieure électrique si celle-ci à plus de 15 ans.

Champs d'application :

Il est réalisé sur l'ensemble de l'installation électrique privative des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances. Ce diagnostic doit dater de moins de 3 ans et être joint au dossier de diagnostic technique (annexé au compromis de vente ou à défaut de l'acte authentique).

Létat de l'installation intérieure d'électricité vérifie l'existence et les caractéristiques :

D'un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit, d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche. (Décret N°2008-384 du 22 avril 2008)

Validité du Diagnostic Electricité :

3 ans.