Immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.

- Diagnostic de performance énergétique

Tout type de bâtiment clos et couverts sauf 5 exceptions. Pour les bâtiments neuf dont le permis de construire a été déposé après le 30 juin 2007, un DPE neuf devra être établie à la réception des travaux.

- Etat de l'installation intérieure de gaz

Immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation comportant une installation gaz de plus de 15 ans.

- Etat de l'installation intérieure d'électricité

Immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation comportant une installation électrique de plus de 15 ans.

- Recherche de produits et matériaux contenant de l'amiante

Immeubles d’habitation, locaux professionnels ou industriels, ERP dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

- ERNT : Etat des Risques naturels et technologiques

L'état des risques naturels et technologiques (ERNT) est un document obligatoire depuis le 1er juillet 2006.