Document à fournir lors d’une location :

- CREP : Constat de Risque d'Exposition au Plomb.

Depuis le 12 août 2008, le propriétaire doit  joindre à tout nouveau contrat de location un constat de risque d'exposition au plomb.

Validité : Six ans si le constat a révélé du plomb sinon pas de durée.

- DPE : Diagnostic de Performance énergétique

A compter du 1er juillet 2007, le propriétaire bailleur devra joindre à tout nouveau contrat de location un DPE en cours de validité.

- ERNT : Etat des Risques naturels et technologiques

L'état des risques naturels et technologiques (ERNT) est un document obligatoire depuis le 1er juillet 2006. Il est à remettre à votre locataire, faute de quoi un juge peut prononcer une diminution du montant du loyer.